Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société éditrice de Voquot (ci-après « Voquot », « nous ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « l'Abonné »).

Voquot est un service SaaS permettant aux artisans du bâtiment de générer des devis professionnels par dictée vocale, via des technologies d'intelligence artificielle.

2. Éditeur du service

Voquot est édité par :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[Forme juridique] au capital de [MONTANT] €
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIRET : [NUMÉRO SIRET]
Email : contact@voquot.fr

3. Offres et tarifs

3.1 Plan Gratuit (Essentiel)

L'accès au plan Gratuit est sans frais et limité à 5 devis par mois calendaire. Ce plan peut être modifié ou supprimé à tout moment avec un préavis de 30 jours.

3.2 Plan Pro

Le plan Pro est proposé au tarif de 29 € TTC par mois (TVA non applicable, article 293B du CGI, ou selon la situation fiscale de l'éditeur au moment de la souscription). Il offre un accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités décrites sur la page tarifaire.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera communiquée par email avec un préavis de 30 jours. L'Abonné peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3.3 Plan Business

Le plan Business fait l'objet d'un devis personnalisé. Contactez-nous à contact@voquot.fr.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la page d'abonnement. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Voquot ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est à renouvellement automatique mensuel. La première facturation intervient au moment de la souscription ; les suivantes, à la même date chaque mois.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu après une période de grâce définie par Stripe (généralement 7 jours avec relances automatiques).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Abonné doit notifier sa décision par email à contact@voquot.fr avant l'expiration du délai. En cas de rétractation, Voquot remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

L'Abonné reconnaît expressément que l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation (accès immédiat à la plateforme). Si l'Abonné fait usage du service pendant ce délai, le remboursement sera proratisé aux jours non consommés, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

6. Résiliation

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès Pro reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

Voquot se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGU, avec notification préalable par email sauf urgence.

7. Disponibilité du service

Voquot s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée avec un préavis de 24 heures. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Voquot, un avoir proratisé pourra être accordé sur demande.

La génération de devis dépend de services tiers (Anthropic Claude, Groq Whisper). Voquot ne peut être tenu responsable d'interruptions liées à ces prestataires.

8. Limitation de responsabilité

Les devis générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. L'artisan demeure seul responsable des montants, conditions et engagements figurant dans les devis envoyés à ses clients. Voquot ne saurait être tenu responsable de tout litige commercial entre l'artisan et son client.

La responsabilité de Voquot est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

L'Abonné conserve l'intégralité des droits sur les devis qu'il génère, ainsi que sur les enregistrements audio et transcriptions produits via la plateforme. Voquot n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles IA.

La marque Voquot, le logo, l'interface et le code source sont la propriété exclusive de l'éditeur.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Voquot seront saisis.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [NOM DU MÉDIATEUR] — economie.gouv.fr/mediation-conso.